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Fin de la loi Châtel : « une joute anti-free » selon l’UFC

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Assurance particuliers résiliation anticipée avec la Loi Chatel

La loi Chatel du 3 janvier 2008 est intervenue dans le but de réformer le droit de la consommation. Elle intervient notamment dans le cadre. La loi Chatel est une loi votée en 2007 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle vise à protéger les consommateurs contre. Si les abonnements sans durée d’engagement existent, ceux de 12 et de 24 mois –au-delà, la loi l’interdit– sont généralement choisis, car ils. Désormais, un mois avant la date limite de résiliation du contrat, le prestataire de service est obligé d’informer le client de la date de renouvellement. Il.

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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

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Quand puis-je résilier mon contrat d’assurance

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